PROJEXIA — Sabrina Avalo · Entreprise individuelle · SIRET 942 941 477 00013 · 1 rue Hergé, 31400 Toulouse · sabrina@projexia.pro · 06 68 13 52 95
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par PROJEXIA – Sabrina Avalo à ses clients professionnels. Elles sont systématiquement communiquées avec chaque devis et proposition tarifaire ; le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter du fait de la signature du devis.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'intervention de PROJEXIA – Sabrina Avalo, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 942 941 477 00013, dans le cadre des prestations administratives, financières et de coordination proposées à ses clients professionnels (bureaux d'études techniques, agences d'architecture, entreprises du BTP, promoteurs immobiliers, structures techniques et assimilés).
Toute commande, signature de devis ou validation écrite emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord contraire exprès et écrit des deux parties.
Les prestations sont réalisées selon les modalités les mieux adaptées à chaque mission : à distance, sur site (chantier), au siège ou en agence du client, en fonction des besoins exprimés et des modalités précisées dans le devis. PROJEXIA peut ainsi intervenir en mode distanciel, présentiel ou hybride, de façon ponctuelle ou récurrente.
Le client s'engage à fournir à PROJEXIA l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des missions, notamment les accès aux outils, logiciels, ERP, plateformes et documents requis.
PROJEXIA ne pourra être tenue responsable des retards ou dysfonctionnements résultant d'une transmission tardive, incomplète ou erronée des éléments nécessaires par le client.
Lorsqu'une mission implique des déplacements (chantier, siège, agence), les conditions applicables aux frais de déplacement sont précisées à l'article 4 (Tarification).
La prestation est conclue pour la durée définie dans le devis signé par le client, pouvant être mensuelle, trimestrielle, annuelle, ou ponctuelle (mission spécifique ou journée). Toute reconduction fait l'objet d'un accord exprès entre les parties.
Les prestations sont facturées selon la mission choisie et/ou le forfait défini dans le devis. Toute heure supplémentaire et/ou prestation complémentaire fait l'objet d'une facturation additionnelle, après validation préalable du client.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement sont réputés inclus dans le forfait convenu. Lorsqu'ils ne le sont pas, ils sont facturés en sus selon les modalités précisées dans le devis (forfait de déplacement, barème kilométrique en vigueur, ou frais réels sur présentation de justificatifs).
Un acompte de 5 % du montant total est demandé pour valider la commande et engager la prestation. Ce versement engage fermement les deux parties dès la signature du devis et ne constitue pas des arrhes au sens du Code civil. En cas d'annulation de la mission par le client avant le démarrage de la prestation, l'acompte versé reste acquis à PROJEXIA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans qu'aucun remboursement ne soit dû. Si la mission a déjà débuté, les conditions de résiliation prévues à l'article 7 s'appliquent, l'acompte venant en déduction des sommes restant dues.
Sauf mention contraire portée sur le devis, les prestations font l'objet d'une facturation mensuelle. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Toute prestation entamée est due.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, PROJEXIA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
PROJEXIA se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement.
Conformément à la réforme de la facturation électronique, PROJEXIA sera en mesure de recevoir des factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026, puis d'émettre ses propres factures sous ce format à compter du 1er septembre 2027, via une plateforme de dématérialisation agréée par l'administration fiscale.
PROJEXIA bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration sous réserve du respect des conditions suivantes :
PROJEXIA est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions. La responsabilité de PROJEXIA ne pourra être engagée en cas de : mauvaise utilisation des livrables par le client ; décisions prises par le client sur la base des éléments transmis ; données ou informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
PROJEXIA justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle susceptible d'être engagée dans le cadre de son activité. Les coordonnées de l'assureur et l'attestation correspondante sont communicables au client sur simple demande.
Les documents, rapports, tableaux de suivi et autres livrables produits par PROJEXIA pour le compte du client dans le cadre de sa mission deviennent la propriété du client à compter du paiement intégral des sommes dues à ce titre.
PROJEXIA conserve l'entière propriété de ses propres outils, méthodes, trames, modèles de documents et savoir-faire, qu'ils soient développés antérieurement à la mission ou à l'occasion de celle-ci, dès lors qu'ils ne sont pas spécifiques au client. Ces éléments ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés par le client sans autorisation préalable et écrite de PROJEXIA.
PROJEXIA s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents transmis dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et après son terme. Cette obligation s'applique également aux données à caractère personnel éventuellement traitées, dans les conditions précisées à l'article 11.
Dans le cadre de l'exécution de ses missions (suivi administratif, gestion documentaire, facturation), PROJEXIA peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client. Dans ce cadre, PROJEXIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le client conservant la qualité de responsable de traitement.
À ce titre, PROJEXIA s'engage notamment à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du client et pour les seules finalités de la mission ; garantir la confidentialité des données traitées ; ne recourir à d'autres prestataires ou outils qu'après en avoir informé le client ; notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais ; assister le client dans le cadre des demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; restituer ou détruire, au choix du client, l'ensemble des données à l'issue de la mission, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Par ailleurs, PROJEXIA est responsable de traitement pour les données qu'elle collecte pour son propre compte dans le cadre de la gestion de sa relation commerciale avec le client (contacts, facturation). Le client dispose, pour ces données, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à sabrina@projexia.pro.
PROJEXIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et documents qui lui sont confiés : accès protégés par mots de passe et authentification renforcée lorsque les outils le permettent, sauvegardes régulières, mise à jour des logiciels utilisés, et recours à des outils professionnels reconnus. En cas d'incident de sécurité affectant des données à caractère personnel, PROJEXIA en informe le client dans les meilleurs délais.
La responsabilité de PROJEXIA ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. S'il est durable ou définitif, chaque partie retrouve la liberté de mettre fin à la mission dans les conditions prévues à l'article 7.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.